Loi n° 16-03
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 16
Est punie d’un emprisonnement d’un an à deux (2) ans et d’une amende de 30.000 DA à 100.000 DA, toute personne mentionnée aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l’article 5 de la présente loi, qui refuse de se soumettre à des analyses biologiques destinées à permettre l’identification de son empreinte génétique.
