Loi n° 16-02
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-02 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 3
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
