Loi n° 16-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2016
Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle (Rectificatif)
TITRE PREMIER — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre III — De l'Etat
Article 19
L'Etat garantit l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures.
L'Etat protège les terres agricoles.
L'Etat protège également le domaine public hydraulique.
La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
