Loi n° 16-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2016
Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle (Rectificatif)
TITRE PREMIER — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre III — Des institutions consultatives
Article 198
Il est institué un Conseil National des Droits de l'Homme, ci-dessous dénommé « le Conseil », placé auprès du Président de la République garant de la Constitution.
Il jouit de l'autonomie administrative et financière.
