Loi n° 15-21
· ج.ر عدد 71 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique
TITRE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 54
Les ressources destinées au financement des programmes de recherche scientifique et de développement technologique proviennent du budget de l’Etat et :
— des fonds propres publics ;
— des revenus des produits des filiales et de la prise de participations ;
— des contrats de recherche et de prestations de service ;
— des fonds privés ;
— de la coopération internationale ;
— des dons et legs.