Article 51

Le budget de la recherche scientifique et du développement technologique prévu annuellement par les lois de finances rassemble l’ensemble des crédits de fonctionnement et d’équipement consentis pour le financement des activités de recherche scientifique et de développement technologique, menées par les différents établissements de l’enseignement supérieur et les centres de recherche scientifique relevant des différents départements ministériels concernés et autres établissements de recherche, ainsi que les crédits destinés au financement des programmes nationaux de recherche.