Article 36

Il peut être créé, au sein des établissements d’enseignement et de formation supérieurs et des autres établissements publics, des unités de recherche scientifique et de développement technologique propres à l’établissement, associées ou mixtes dotées de l’autonomie de gestion et du contrôle financier a posteriori.

Les règles de création, d’organisation et de fonctionnement de ces unités sont fixées par voie réglementaire.