Loi n° 15-21 · ج.ر عدد 71 لسنة 2015 معدَّل

Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique

TITRE 5 — CADRE ORGANISATIONNEL › CHAPITRE 1er — ORGANES D’ORIENTATION ET DE DIRECTION

Article 27

Les comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique au niveau de chaque département ministériel, sont chargés d’assurer la promotion, la coordination et l’évaluation des activités de recherche scientifique et de développement technologique au niveau du secteur.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de ces comités sont fixés par voie réglementaire.

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