Loi n° 15-21 · ج.ر عدد 71 لسنة 2015 معدَّل

Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique

TITRE 4 — VALORISATION - SERVICES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES › CHAPITRE 1er — VALORISATION

Article 22

Des incitations pour la production scientifique peuvent être octroyées, notamment en matière de brevets d’invention susceptibles d’application industrielle selon des conditions et des modalités fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.