Article 88

Les dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour 1984, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 33. — Il est ouvert un compte d’affectation spéciale du trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».

Ce compte retrace :

- En recettes : .................... (sans changement) ....................

- En dépenses :

— les indemnités .................... (sans changement) .................... ;

— les dépenses pour études de risques majeurs ;

— les frais ................................ (sans changement) .................... ».