Article 87

Les dispositions de l’article 108 de la loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 108. — Les opérations du compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé ..................

(sans changement jusqu’à) qui s’intitulera désormais « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », comporte les lignes suivantes :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » ;

Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie ».

Le compte d’affectation spéciale n° 302-131 retrace :

En recettes :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

— 1% de la redevance pétrolière et toutes autres taxes fixées par la législation ;

— toutes autres ressources ou contributions.

Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » :

— les subventions de l’Etat ;

— le produit de la taxe sur la consommation nationale de l’énergie ;

— le produit des taxes sur les appareils énergivores ;

— le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’énergie ;

— le produit de remboursement de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l’énergie ;

— toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :

— les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération ;

— les dotations destinées au préfinancement des actions inscrites dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération.

Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » :

— « Le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie » ;

— l’octroi de prêts non rémunérés consentis aux investissements porteurs d’efficacité énergétique et non inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie ;

— l’octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou établissements financiers ;

— les dotations destinées au préfinancement de l’acquisition des appareils et équipements liés à l’efficacité énergétique.

Sont abrogés l’article 91 de la loi de finances pour 2000 et l’article 63 de la loi de finances pour 2010.

L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’énergie.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».