Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 84
Le compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication » continue à fonctionner jusqu’à aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2017, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 84. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » continue à fonctionner jusqu'à aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée, qui devra aboutir, au plus tard, le 31 décembre 2024, date à laquelle .......................(le reste sans changement) ....................... ».
