Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 83
Le compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier » continue à fonctionner jusqu’à aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2017, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)
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« Art. 83. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier » continue à fonctionner jusqu’à aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire ».
