Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 82
Le compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé : « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux » continue à fonctionner jusqu’à aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2018, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 82. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », ... ... ... (sans changement jusqu’à) le 31 décembre 2019, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultat du Trésor.
Pour les exercices 2018 et 2019, le plafonnement des recettes sur le compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », est fixé à un montant de 9.000.000.000 DA, au bénéfice de ce fonds et le solde des recettes sera versé au compte de résultat du Trésor.
Les modalités d'application de ces dispositions, sont fixées par voie réglementaire ».
