Article 81

Les dispositions de l’article 115 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 115. — Les dispositions du compte d’affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » (sans changement jusqu’à) au 31 décembre 2015.

A cette date, le compte d’affectation spéciale n° 302-086 sera définitivement clôturé et son solde versé au compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé : « Fonds national de l’eau ».

(le reste sans changement) ».