Article 80

Les dispositions de l’article 195 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 195. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;

— les contributions (le reste sans changement) ».