Article 78

Le compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire » continue à fonctionner jusqu’à l’aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2017, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.