Article 70

Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement, sont complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — La présente loi a pour objet de définir ...................... (sans changement jusqu’à) de son fonctionnement.

Les sociétés de gestion de fonds d’investissement peuvent exercer, l’activité de capital investissement, par mandat des sociétés de capital investissement.

Les modalités de constitution, de gestion et d’exercice des sociétés de gestion de fonds d’investissement sont précisées par voie réglementaire ».