Article 66

L’exercice des activités de production de biens, de services et d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital est détenu, au moins, à 51% par l’actionnariat national résident.

Toute modification de l’immatriculation au registre de commerce entraine, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital sus-énoncées.

Toutefois, ne sont pas astreintes à cette obligation, les modifications ayant pour objet :

— la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n’entrainent pas un changement dans les proportions de répartition du capital social fixées ci-dessus ;

— la cession ou l’échange, entre anciens et nouveaux administrateurs, d’actions de garantie prévues par l’article 619 du code de commerce et ce, sans que les valeurs desdites actions ne dépassent 1% du capital social de la société ;

— la suppression d’une activité ou le rajout d’une activité connexe ;

— la modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités ;

— la désignation du directeur ou des dirigeants de la société ;

— le changement d’adresse du siège social.