Loi n° 15-18 · ج.ر عدد 72 لسنة 2015 معدَّل

Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 (Rectificatif)

Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses

Article 54

Sont exonérés des droits de douane, l’essence et le gasoil réimportés dans le cadre des opérations de traitement du pétrole brut algérien à l’étranger effectuées par Sonatrach sous le régime économique douanier de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif.

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