Article 51

Sont modifiées les dispositions de l’article 57 de la loi n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 modifiées et complétées par l’article 40 de la loi n° 12-12 du 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 et rédigées comme suit :

« Art. 57. — Outre les dispositions de l’article 142 .............................. (sans changement jusqu’à) de réinvestir la part de 30% des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans ............... ( le reste sans changement) ................. ».