Article 4

Les dispositions de l’article 222 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 222 bis. — Un taux de 50% ................. (sans changement jusqu’à) est versé à cette dernière.

Un taux de 50% de la quote-part de la TAP des communes restantes de la wilaya d’Alger, est versé à cette dernière en contrepartie de services non rémunérés pour les communes concernées enregistrées dans la convention interwilayale et intercommunale ».