Article 49

Il est institué une redevance mensuelle concernant la location des ateliers au profit des artisans dans les structures relevant du secteur de l’artisanat gérés par les chambres de l’artisanat et des métiers dans le cadre des sujétions de services publics.

Les montants de la redevance sont déterminés comme suit :

Zone d’implantation de l’infrastructure Milieu d’implantation de l’infrastructure Urbain Rez de chaussée Sud 100 DA/M2 Hauts Plateaux 130 DA/M2 Nord 180 DA/M2 Le produit de la redevance est affecté comme suit :

— 50% au profit du budget de l’Etat ;

— 50% au profit des chambres de l’artisanat et des métiers.

Les modalités d’application de cet article sont déterminées par Rural Etage 80 DA/M2 50 DA/M2 120 DA/M2 100 DA/M2 150 DA/M2 130 DA/M2 voie réglementaire.