Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 43
Le taux de droit de douanes applicable aux couches pour incontinence adultes est modifié comme suit :
POSITION & SOUS- DESIGNATION DES PRODUITS DROIT DE POSITION TARIFAIRE 96.19 Serviettes et tampons DOUANE (%) hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières
- en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose: 9619.00.11 - - Couches pour incontinence adultes 30%