Article 41

Les dispositions de l’article 64 de l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art 64. — La structure de la sous-position tarifaire 7604.10.00 et de la position tarifaire 76.08 ainsi que les taux des droits de douane y afférents, sont modifiés comme suit :

POSITIONS/SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 7604 7604.10.10 7604.10.90 7608 7608.10.10 7608.10.90 7608.20.10 7608.20.90