Article 40

Les dispositions de l’article 56 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 pour 2012, modifié et complété par l’article 44 de correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 56. — Nonobstant les sanctions en vigueur les plus sévères, les infractions douanières prévues par l’article 325 du code des douanes et portant sur les marchandises reprises dans le tableau ci-dessous, sont passibles :

— d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans ;

— d’une amende égale à deux fois la valeur des marchandises confisquées ;

— de la confiscation des marchandises fraude. de fraude et des marchandises ayant servi à masquer la Ces infractions sont constatées et poursuivies comme en matière douanière.

Indépendamment des sanctions citées dans l’alinéa précédent, les autres marchandises déclarées sommairement au nom du contrevenant activant dans le domaine de la revente en l’état, ayant commis l’infraction citée plus haut, et non confisquées. enlevées à la date de la constatation de l’infraction, sont La prise en charge et la destination de ces marchandises obéissent aux mêmes règles qu’en matière douanière.

DESIGNATION DES PRODUITS DESIGNATION TARIFAIRE Articles pour feux d’artifice, fusées de signalisation 36.04 et Ex 3824.90.00. ou paragrêles et similaires, pétards et autres de pyrotechnie.

Stupéfiants.

Armes et munitions leurs parties et accessoires.

Poudres, explosifs, parties et accessoires. articles Relevant des chapitres 12, 13, 28, 29, 30, 32 et 39. -Relevant du chapitre 93 -Relevant des chapitres 42, 90, 93 et 96. 36.01, 36.02 et 36.03.

Explosifs relevant des chapitres 28 et 29.

La liste des marchandises objet du présent article peut être précisée, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».