Article 38

L’article 182 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est complété et rédigé comme suit :

« Art 182. — Le dédouanement des marchandises importées dans le cadre de l’admission temporaire pour perfectionnement actif est soumis à une autorisation préalable de l’administration des douanes.

Les entreprises qui effectuent des opérations de perfectionnement actif régulières, bénéficient d’une autorisation globale, couvrant ses opérations.

L’autorisation globale précise le délai nécessaire pour la régularisation de chaque opération d’importation de marchandises, destinées à être placées sous ce régime.

Elle peut porter sur plusieurs marchandises destinées à la production d’un même produit compensateur.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décision du directeur général des douanes ».