Loi n° 15-18 · ج.ر عدد 72 لسنة 2015 معدَّل
Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 (Rectificatif)

Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses

Article 36

Nonobstant toutes dispositions prévues par la législation fiscale, les droits et pénalités sont arrondis lors de leurs recouvrements, au dinar supérieur pour les fractions égales ou supérieures à cinquante (50) centimes. Les fractions inférieures à cinquante (50) centimes sont négligées.

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