Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 35
Les dispositions de l’article 45 de la loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 45. — Les contribuables réalisant des opérations dans les conditions de gros y compris les importateurs, les opérateurs et distributeurs ainsi que les grossistes de la téléphonie mobile, doivent présenter à chaque réquisition de l’administration fiscale un état de leurs clients ...............................
(le reste sans changement) ................... ».