Article 29

Les dispositions de l’article 95 du code des procédures fiscales sont modifiées et complétées comme suit :

« Art 95. —

1- Le directeur des impôts de wilaya, le chef de centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, selon le cas et dans le domaine de leur compétence respective, prononcent, en tout temps et d’office, le dégrèvement des cotes ou portion de cotes portant sur les contributions et taxes à l’égard desquelles les services ont dûment relevé des erreurs manifestes commises lors de leur établissement.

Ces dégrèvements peuvent entrainer des mutations d’office de cotes au profit des nouveaux contribuables.

2- Les dégrèvements et mutations ................... (le reste sans changement) ................... ».