Loi n° 15-18
· ج.ر عدد 72 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 (Rectificatif)
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 28
Les nouvelles dispositions des articles 81 et 81bis du code de procédures fiscales modifiées par les articles 26 et 27 de la présente loi de finances entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
