Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 27
Les dispositions de l’article 81 bis du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 81 bis. — Il est institué les commissions de recours suivantes : 1)- Il est institué, auprès de chaque wilaya, une commission de recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d’affaires, composée comme suit :
- Dans le cas où la wilaya dispose d’un commissaire aux comptes, il est désigné président par l’ordre des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Dans le cas contraire, les membres de la commission de recours de wilaya désignent un président parmi eux.
— un (1) membre de l’assemblée populaire de wilaya ;
— un (1) représentant de la direction chargée du commerce de la wilaya ayant rang de sous-directeur ;
— un (1) représentant de la direction chargée de l’industrie de la wilaya ayant rang de sous-directeur ;
— un (1) représentant de l’ordre des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés ;
— un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie siégeant dans la wilaya ;
— un (1) représentant de la chambre algérienne d’agriculture siégeant dans la wilaya ;
— le directeur des impôts de wilaya ou, selon le cas, le chef du centre des impôts ou le chef du centre de proximité des impôts ou leur représentant ayant respectivement rang de sous-directeur ou de chef de service principal.
En cas de décès, de démission ou de révocation d’un des membres de la commission, il est procédé à une nouvelle désignation.
La commission peut s'adjoindre, au besoin, un expert fonctionnaire et qui a voix consultative.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un agent ayant, au moins, le grade d’inspecteur central des impôts, désigné par le directeur des impôts de wilaya.
Les membres de la commission sont soumis aux obligations du secret professionnel prévues par l’article 65 du code des procédures fiscales.
La commission est appelée à émettre un avis sur les demandes portant sur les affaires contentieuses dont le montant total des droits et pénalités (impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires) est inférieur ou égal à vingt millions de dinars (20.000.000 DA), et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel.
La commission se réunit sur convocation de son président deux (2) fois par mois. La réunion de la commission ne peut se tenir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. La commission convoque les contribuables ou leurs représentants pour les entendre. A cet effet, elle doit leur notifier la convocation vingt (20) jours avant la date de la réunion.
Les avis de la commission doivent être approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces avis, signés par le président de la commission, sont notifiés par le secrétaire au directeur des impôts de wilaya dans un délai de dix
(10) jours à compter de la date de clôture des travaux de la commission. 2)- Il est institué, auprès de chaque direction régionale, une commission de recours des impôts directs, des taxes assmiliées et des taxes sur le chiffre d’affaires, composée comme suit :
— un (1) commissaire aux comptes désigné par l’ordre des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, président ;
— le directeur régional des impôts ou son représentant ayant rang de sous-directeur ;
— un (1) représentant de la direction régionale du trésor ayant rang de sous-directeur ;
— un (1) représentant de la direction régionale chargée du commerce ayant rang de sous-directeur ;
— un (1) représentant de la direction chargée de l’industrie de la wilaya du lieu de situation de la direction régionale des impôts ayant rang de sous-directeur ;
— un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;
— un (1) représentant de la chambre algérienne d’agriculture siégeant dans la wilaya ;
— un (1) représentant de l’ordre des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés.
En cas de décès, de démission ou de révocation d’un des membres de la commission, il est procédé à une nouvelle désignation.
La commission peut s'adjoindre, au besoin, un expert fonctionnaire et qui a voix consultative.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un agent ayant, au moins, le grade d’inspecteur central des impôts, désigné par le directeur régional des impôts.
Les membres de la commission sont soumis aux obligations du secret professionnel prévues par l’article 65 du code des procédures fiscales.
La commission est appelée à émettre un avis sur les demandes portant sur les affaires contentieuses dont le montant total des droits et pénalités (impôts directs et TVA) est supérieur à vingt millions de dinars (20.000.000 DA) et inférieur ou égal à soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA) et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel.
La commission se réunit sur convocation de son président deux (2) fois par mois. La réunion de la commission ne peut se tenir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. La commission convoque les contribuables ou leurs représentants pour les entendre. A cet effet, elle doit leur notifier la convocation vingt (20) jours avant la date de la réunion.
Les avis de la commission doivent être approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces avis, signés du président de la commission, sont notifiés par le secrétaire au directeur des impôts de la wilaya dans un délai de dix
(10) jours à compter de la date de clôture des travaux de la commission. 3)- Il est institué, auprès du ministère chargé des finances, une commission centrale de recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d’affaires, composée comme suit :
— le ministre chargé des finances ou son représentant dûment mandaté, président ;
— un (1) représentant du ministère de la justice ayant, au moins, rang de directeur ;
— un (1) représentant du ministère du commerce ayant, au moins, rang de directeur ;
— un (1) représentant du ministère de l’industrie et de la petite et moyenne entreprise ayant, au moins, rang de directeur ;
— un (1) représentant du conseil national de comptabilité ayant, au moins, rang de directeur ;
— un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;
— un (1) représentant de la chambre nationale de l’agriculture ;
— le directeur des grandes entreprises.
En cas de décès, de démission ou de révocation d’un des membres de la commission, il est procédé à une nouvelle désignation.
La commission peut s'adjoindre, au besoin, un expert fonctionnaire et qui a voix consultative.
Le sous-directeur chargé des commissions de recours à la direction générale des impôts est désigné en qualité de rapporteur de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale des impôts. Ses membres sont désignés par le directeur général des impôts.
La commission centrale de recours est appelée à émettre un avis sur :
— les recours formulés par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises et pour lesquelles cette dernière a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ;
— les affaires dont le montant total des droits et pénalités (impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires) excède soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA) et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel.
La commission se réunit sur convocation de son président deux (2) fois par mois. La réunion de la commission ne peut se tenir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres.
La commission convoque les contribuables ou leurs représentants pour les entendre. A cet effet, elle doit leur notifier la convocation vingt (20) jours avant la date de la réunion.
La commission peut également entendre le directeur des impôts de la wilaya concerné, à l’effet de lui fournir les éclaircissements nécessaires au traitement des affaires contentieuses relevant de sa compétence territoriale.
Les avis de la commission doivent être approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis signés du président sont notifiés par le secrétaire, selon le cas au directeur des impôts de la wilaya territorialement compétent ou au directeur des grandes entreprises dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de clôture des travaux de la commission ».
