Article 18

Les dispositions de l’article 108 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 108. — La taxation d’office résultant de l’évaluation prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 44 du code des procédures fiscales donne lieu à l’émission d’un rôle immédiatement exigible comportant, outre les droits en principal, la pénalité de 25% prévue à l’article 115 du présent code ».