Article 16

Les dispositions de l’article 43 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 43. — Les redevables susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 42-1 et 2 et de l’article 42 bis doivent avoir été agréés par décision du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent ».