Article 15

Les dispositions de l’article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 28 bis. — Il est institué au profit du budget de l’Etat, une assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine aux produits énumérés ci-dessous et selon les tarifs ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS Ex.27.10 Essence super Ex.27.10 Essence normal Ex.27.10 Essence sans plomb Ex.27.10 Gas-oil Ex.27.11 GPL/C Une augmentation sera prévue par la suite, par le biais de la taxe sur les produits pétroliers ou exercée. Cette taxe est appliquée MONTANT (DA/HL) 600,00 500,00 600,00 100,00 ......... (sans changement) ......... loi de finances, avec un montant minimum annuellement et ce, en fonction des situations financières et économiques ».