Loi n° 15-18
· ج.ر عدد 72 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 (Rectificatif)
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 11
Les dispositions de l’article 302 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 302. — Sont exemptés de la vignette : ....................... (sans changement jusqu’à) Les véhicules équipés d’une carburation au GPL/C ou au gaz naturel carburant (GNC) ».
