Article 10

Les dispositions de l’article 147 sexies du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 147. sexiès. — Le tarif de la taxe est fixé comme IV- Engins roulants :

CARACTERISTIQUES 1ère catégorie : ............... (sans changement) ................ 2ème catégorie : ............... (sans changement) ............... 3ème catégorie : ............... (sans changement) ............... suit .................. (sans changement jusqu’à) TARIFS ......... (sans changement) ......... ......... (sans changement) ......... ......... (sans changement) .........

Un arrêté du ministre des finances fixera, en tant que de besoin, les véhicules, engins roulants, motocycles et cyclomoteurs concernés par la taxe.

V- Véhicules de transport de personnes : ............. (sans changement) .............

VI- Motocyclettes et cyclomoteurs soumis à immatriculation : ..................... (le reste sans changement) .....................

Au titre de la première mise en circulation, la taxe est prélevée par l’importateur pour la revente en l’état et reversée comme en matière de droit de timbre ......................... (le reste sans changement) ......................... ».