Article 9

Il est inséré dans les dispositions de l’article 67 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« Art. 67. — ................. ( sans changement) ................. ;

Les règles techniques relatives à la circulation aérienne sont fixées par voie réglementaire ».