Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 6
Il est inséré dans les dispositions du chapitre I de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, une section 4 « au contrôle des services aéronautiques et leurs prestataires » comprenant les articles 16 nonies ; 16 decies, et 16 undecies, rédigés commet suit :
« Section 4 Du contrôle des services aéronautiques et leurs prestataires
