Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 5
Il est inséré dans les dispositions du chapitre I de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, une section 3 « des objectifs et des mesures de sûreté et de sécurité » comprenant les articles 16 ter, 16 quater, 16 quinquies, 16 sexies, 16 septies et16 octies, rédigés comme suit :
« section 3 Des objectifs et des mesures de sûreté et de sécurité
