Article 3

Les dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit ;

« Art. 7. — En vue d’assurer la sécurité et la sûreté aériennes, les services aéronautiques et leurs prestataires sont constamment soumis au contrôle, à la supervision et à la surveillance de l’Etat.