Article 2

Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées comme suit :

« Art. 2. — Les termes et expressions utilisés dans la présente loi sont ceux définis par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et ses annexes ».