Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19
Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée.