Article 180

ter — Les centres d’expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs délivrent, pour le personnel aéronautique civil, après examen, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions correspondant à leurs titres aéronautiques, agréés par l’autorité chargée de l’aviation civile dans les conditions et modalités définies par voie réglementaire ».