Article 173

sexies — L’autorité chargée de l’aviation civile contrôle l’application des dispositions de la présente section.

Un passager ou une personne handicapée ou à mobilité réduite peut porter réclamation auprès de l’entité responsable de la mise en œuvre de l’obligation en cas de violations des dispositions prévues par le contrat de transport.

Si le demandeur n’obtient pas satisfaction ou, à défaut de réponse de l’entité responsable dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation, ce demandeur peut saisir l’autorité chargée de l’aviation civile d’une plainte concernant cette violation.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent sans préjudice d’un éventuel recours contentieux de droit commun.