Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 173
quater — Une personne à mobilité réduite bénéficie, lorsqu’elle arrive dans un aéroport pour un voyage aérien, de l’assistance nécessaire portée par le transporteur aérien lui permettant de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation.
