Loi n° 15-14
· ج.ر عدد 41 لسنة 2015
Loi n° 15-14 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Article 173
ter — Les passagers de transport aérien public ont le droit d’être informés de l’identité du ou des transporteurs aériens qui assurent le ou les vols concernés.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 9 Les passagers du transport aérien public bénéficient, en cas d’annulation de leur vol, de vol retardé ou de non-embarquement pour des raisons liées au transporteur, d’une information, d’une indemnisation et d’une assistance adoptées aux inconvénients résultant de ces situations.
