Article 14

Les dispositions de l’article 135 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 135. — Les tarifs internationaux de transport aérien public sont établis conformément aux règles sur la concurrence et aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux signés par l’Algérie ».