Article 13

Les dispositions de l’article 132 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 132. — .................... passage qui peut prendre la forme d’un billet électronique. .................... ( le reste sans changement )................... ».