Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE IV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 58
Les personnes physiques et morales de droit algérien exerçant leurs activités dans le domaine du livre, sont tenues de se conformer aux dispositions des articles 9 et 47 de la présente loi dans un délai de deux (2) années à compter de sa publication au Journal officiel.